Etre en règle avec l’administration fiscale

Avant de partir vivre à l’étranger, il faut vous mettre en règle avec l’administration fiscale. Depuis 2005, vous n’avez aucune formalité à remplir, sauf prévenir le centre des impôts de votre domicile ainsi que la trésorerie de votre domicile. Vous devrez leur indiquer vos nouvelles coordonnées postales. Si vous ne connaissez pas votre nouvelle adresse, vous pouvez par exemple leur indiquer l’adresse d’un membre de votre famille en France. Attention, la Poste n’a pas le droit de transférer les avis d’imposition même si vous avez souscrit un suivi de courrier !

Vous n’êtes plus obligés de fournir un quitus fiscal au passage de la frontière… Vous n’êtes donc plus obligés de vous acquitter par avance des impôts non encore mis en recouvrement à la date de votre départ. Vous devrez par contre vous acquitter immédiatement des impôts déjà mis en recouvrement pour lesquels un avis d’imposition a été envoyé ainsi que des impositions en cours auprès de la trésorerie de votre lieu de résidence.

Lien utile pour les formalités fiscales d’avant-départ :

http://www.ufe.org/fiscalite/les-formalites-avant-le-depart

Concernant les revenus de source française perçus avant votre départ, vous recevrez vos avis d’imposition comme si vous étiez en France et vous devrez renvoyer un exemplaire de votre déclaration des revenus (imprimé n°2042) au centre des impôts de votre ancien domicile en France au plus tard au 31 mai. Pensez aussi à indiquer votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (apparemment, même si l’adresse d’envoi est exacte) !

Après votre départ, 2 cas de figure sont possibles : vous restez domicilié fiscalement en France ou votre domicile fiscal est transféré dans votre nouveau pays de résidence (en l’occurrence aux Etats-Unis) ! Méfiance, le départ à l’étranger n’entraîne pas d’office le transfert du domicile fiscal à l’étranger et l’imposition comme non-résident….

Vous serez toujours considéré comme domicilié fiscalement en France si vous remplissez au moins un de ces critères :

1. Votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France au lieu de votre résidence principale, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de conjoint ou enfants, le foyer se définit comme votre lieu de résidence habituelle, votre lieu de séjour principal. La France est considérée comme le lieu de séjour principal si vous y séjournez plus de 6 mois (ou 183 jours) au cours d’une année donnée.
2. Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
3. Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d'une habitation en France.

N’hésitez pas à contacter l’administration fiscale qui vous indiquera le statut qui vous sera applicable. Il existe une convention fiscale internationale entre les Etats-Unis et la France qui a pour but d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat. Les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes des pays : il convient donc de s’y reporter. Les critères à appliquer pour déterminer le pays du domicile fiscal y sont définis et prennent en compte les situations particulières.

Convention fiscale internationale entre les Etats-Unis et la France : convention

Le domicile fiscal et l’impôt sur le revenu

Dans cette rubrique, nous n’envisagerons que le cas où en quittant la France pour venir vous installer dans le Michigan, vous transférez votre domicile fiscal aux Etats-Unis. Vous serez donc imposé en France en tant que non-résident.

L’année suivant votre départ, vous allez recevoir vos avis d’imposition comme si vous étiez toujours domiciliés en France : vous devrez vous acquitter de vos tiers-payant aux dates habituelles (15 février, 15 mai et 15 septembre).

Avant le 31 mai, vous transmettrez votre déclaration des revenus de l’année précédente (imprimé n°2042) au centre des impôts dont vous dépendiez en France avant votre départ. Cette déclaration est désormais pré-remplie, vous aurez à vous assurer qu’elle reprend tous les revenus perçus avant votre départ de France. Vous aurez également à remplir un formulaire 2042NR si vous avez continué à percevoir des revenus de source française après votre départ. Ces formulaires sont à adresser au centre des impôts dont vous dépendiez avant de partir de France. Ce dernier se chargera de transmettre votre dossier au centre des impôts des non-résidents (CINR). Le CINR deviendra votre seul interlocuteur pour la suite de votre séjour à l’étranger.

En clair, 2 cas sont envisageables :

1. Vous ne percevez plus de revenus de source française ou vous ne disposez plus d’habitation en France après votre départ pour le Michigan, vous serez donc imposés en France l’année de votre départ sur l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ de France ainsi que sur tous les revenus acquis avant votre départ 
   
2. Vous continuez à percevoir des revenus de source française ou vous disposez d’une habitation en France après votre départ pour le Michigan, vous serez donc imposés en France l’année de votre départ sur l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ de France, sur tous les revenus acquis avant votre départ ainsi que sur les revenus de source française perçus après votre départ.

Les années suivantes, si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devrez remplir une déclaration 2042 que vous adresserez au centre des impôts des non-résidents avant le 30 juin (délai applicable aux contribuables domiciliés en Amérique du Nord – à vérifier chaque année par sécurité) et vous vous acquitterez de vos impôts auprès de la trésorerie des non-résidents. Vous pouvez aussi faire une déclaration en ligne (voir liens utiles ci-dessous).

En tant que non-résidents, il vous faudra déclarer en France les :

• revenus de biens immobiliers situés en France
• revenus d’exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées en France
• revenus d’activités professionnelles exercées en France
• plus-values de cessions de fonds de commerce ou de biens immobiliers situés en France, ou de cession de parts de sociétés non-cotés,
• plus-values de cessions de droits ou de titres de sociétés ayant leur siège en France
• prestations artistiques ou sportives réalisées en France
• revenus pour lesquels le débiteur a son domicile fiscal en France : pensions, droits d’auteurs, etc…
• disposition d’une ou plusieurs habitations en France

12.03.2009scale existant entre la France et les Etats-Unis pour plus de détails sur son champ d’application dans chacune de ces catégories :

Quelques adresses utiles :

CENTRE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS (CINR)
TSA 10010 10 rue du Centre 93463 Noisy-le-Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Fax : 01 57 33 83 50
Courriel :nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

TRESORERIE DES NON-RESIDENTS (TNR)
10 rue du Centre 93463 Noisy-le-Grand cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Fax : 01 57 33 90 31
Courriel :nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Quelques liens utiles :

Site du Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique: Particuliers>Vos préoccupations>Vivre hors de France
http://www.impots.gouv.fr

Télécharger l’imprimé 2042

Télécharger l’imprimé 2042NR

Déclarer vos impôts en ligne

Site de la Maison des Français de l’Etranger et du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
Accueil>Thématiques>Fiscalité
http://www.mfe.org/Default.aspx?SID=12100

Site de l’Union des Français de l’Etranger
Accueil>Expatriation, mode d’emploi>Fiscalité
http://www.ufe.org/fiscalite/

Site de l’Ambassade de France à Washington
Accueil>L’Ambassade>Les Services>Service fiscal>Fiscalité Franco-Américaine
http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article720

Sur le site de l’Ambassade de France à Washington, vous trouverez aussi les coordonnées du Service de l’Attaché fiscal pour toutes questions concernant la fiscalité américaine lorsque vous êtes résidents français aux Etats-Unis.
Accueil>L’Ambassade>Les Services>Service fiscal>Adresses Utiles
http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article727

Dernière mise à jour: 15.02.2009